A.P. 3

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7740

  19 avr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000315

  12 mars 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine - Motivation de la réclamation - Nécessité (non) Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 jui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900672

  11 juil. 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Attribution - Conditions - Exclusion - Perte causée à l'indivision du fait de l'occupation du bien indivis Selon l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Ce texte n'exige pas, pour l'attribution de l'indemnité qu'il prévoit, qu'il soit établi que l'occupation du bi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600810

  4 oct. 2016

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Contestation sur un droit de nature civile - Article 6, § 3, e), de la Convention européenne des droits de l'homme - Droit de se faire assister par un interprète (non) Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondeme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600128

  17 févr. 2016

  Rejet

  ASSOCIATION - Dissolution - Juste motif - Définition - Constitution de l'association viciée - Portée CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Dissolution - Juste motif - Définition - Constitution de l'association viciée - Portée Constitue un juste motif de dissolution d'une association communale de chasse agréée, ne portant pas atteinte à la liberté d'association, l'annulation des arrêtés préfectoraux qui fixaient la liste des terrains sur lesquels deva

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300307

  20 mars 2013

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition - Exclusion - Cas - Rénovation ou réhabilitation d'un immeuble existant Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE