A MICRO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700012

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur - Origine et paternité de l'oeuvre Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00618

  27 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00975

  9 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/06710

  3 avr. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/09032

  28 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité. Dans le cas de baux portant sur des appartements donnés à bail à une entreprise qui les exploite dans le cadre d'une résidence avec services, il importe de rechercher si le preneur fournit dans les lieux loués de véritables prestations de service. En l'espèce, l'appelante justifie qu'elle assure, par l'interméd

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00402

  7 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/01585

  25 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 504

  23 sept. 2008

  QUASI-CONTRAT - Applications diverses - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil. L'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/0402

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  28 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE