A.M.S.V.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500532

  21 mai 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Exigibilité - Conditions - Rupture de la relation de travail - Cas - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - Transfert conventionnel du contrat de travail - Faits de travail dissimulé imputables à l'entreprise sortante - Effets - Entreprise sortante redevabl

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  28 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300234

  29 mars 2023

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Défaut de pouvoir juridictionnel - Applications diverses - Contestation fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation - Conditions - Contestation ne constituant pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérifica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300259

  15 mars 2023

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - Article 21, V - Dispositions transitoires - Application - Exclusion - Saisine de la juridiction prud'homale - Saisine postérieure au 15 juin 2016 - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L.

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 22/000125

  11 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200544

  11 mai 2022

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  INSTRUCTION - Saisie - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Ordonnance de destruction ou de remise à l'AGRASC - Appel - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Exclusion - Restitution En cas d'appel de l'ordonnance de destruction, ou de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation ou d'affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas le pouvoir de statuer sur la restitution des biens objet de ces décisions. Enc

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/004551

  25 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101144

  13 oct. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Pourboires - Sommes facturées pour le service - Masse à répartir - Calcul - Base de calcul - Masse à partager supérieure au montant facturé aux clients - Possibilité - Détermination - Portée Les dispositions de l'article L. 3244-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire, avec un minimum garanti, soient calculées sur la base d'une mas

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00047H

  20 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 19/004901

  8 juil. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE