STIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702220

  12 oct. 2017

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire - Article 2 - Changement de prestataire - Obligation du nouveau titulaire du marché - Proposition d'un avenant au contrat de travail des salariés répondant aux condition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401048

  25 nov. 2014

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Fixation du prix - Critères - Modalités d'application - Détermination L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/20201

  3 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00017

  3 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00446

  19 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106690

  6 déc. 2011

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mesures alternatives aux poursuites - Rappel à la loi - Définition Le rappel aux obligations résultant de la loi, auquel le procureur de la République peut procéder en application de l'article 41-1 1° du code de procédure pénale, n'établit pas la culpabilité de la personne poursuivie ou suspectée qui en fait l'objet. Dès lors, c'est à tort qu'une chambre de l'instruction énonce qu'une telle mesure implique la constitution d'un délit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100934

  7 sept. 2011

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en réparation de désordres affectant les parties privatives - Recevabilité - Conditions - Détermination Les désordres qui affectent des parties privatives d'appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors que la cour d'appel relève qu'ils causaient les mêmes troubles de jouissance à l'ensemble des copropriétaires

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 258

  24 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06324

  13 juil. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 06/00132

  22 févr. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon. 1)En application de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de l'exploitation de la marque incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Dès lors, la société qui, en dépit des multiples documents qu'elle produit en l'espèce, échoue à démontrer avoir fait en France un usage sérieux et continu, pour désigner les stylos et porte-mines visés dans l'enregistrement, de la marque semi-figurative CLASSIC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE