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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500832

  11 sept. 2025

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécutions forcées - Titre - Titre exécutoire - Créance déterminable - Détermination de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - Portée La décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l'encontre de l'autre parent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500383

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  EAUX - Distribution - Service public industriel et commercial - Obligations de l'exploitant - Inexécution - Dommage - Action en réparation - Responsabilité contractuelle - Portée Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l'exécution des obligations de l'exploitant d'un service public industriel et commercial et de celles de l'usager, définies par le règl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500052

  16 janv. 2025

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS Il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts directs. Viole ces dispositions l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation rendu dans une procédure de saisie immobilière, retient que le juge de l'exécution a le pouvoir de statuer sur la fin de non

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/04531

  8 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200047

  12 janv. 2022

  Rejet

  SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Libéralités reçues - Rapport spécial en moins prenant - Conditions - Article 758-6 du code civil SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Imputation des libéralités - Obligation au rapport - Article 758-6 du code civil - Application Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reç

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/000361

  21 oct. 2021

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100109

  20 janv. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motifs du recours - Remplacement d'un salarié - Qualification du salarié remplacé - Définition - Cas - Indication de l'emploi occupé par le salarié remplacé - Conditions - Détermination - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motifs du recours - Remplacement d'un salarié - Nom et qualification du salarié remplacé - Défaut - Effe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE