A.M.M.A. · LA PETITE BOUCLERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300312

  23 mars 2023

  Cassation

  ACQUIESCEMENT - Conditions - Intention non équivoque d'acquiescer - Définition - Exécution volontaire des condamnations mêmes non exécutoires - Exclusion Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose. La seule exécution d'une décision d'un premier juge ne pouvant, en elle-même,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200609

  13 juil. 2022

  Rejet

  TESTAMENT - Nullité - Effets - Action en restitution de sommes perçues en exécution du testament annulé - Prescription quinquennale - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans se

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/035191

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/027231

  7 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011031

  17 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101254

  16 déc. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Circonstances du versement (non) SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance dommages S'il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100627

  17 juin 2021

  Cassation partielle

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation partielle - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/032271

  14 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/040607

  8 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000180

  11 mars 2020

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face à l'obligation garantie (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face au moment de son propre engagement La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE