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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500774

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Champ d'application - Régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (oui) - Portée Le régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400277

  26 mars 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Recevabilité - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300489

  15 mars 2023

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Expertise - Expert - Audition - Accomplissement d'une mission commune - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Effet EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Chambre de l'instruction - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Accomplissement d'une mission commune - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Effet En application des dispositions des arti

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02791

  15 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 07/2861

  6 juil. 2007
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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/03563

  28 janv. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions - Faute de gestion L'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie d'une action tendant à faire supporter tout ou partie de cette insuffisance par un dirigeant social. Seule la gestion du dirigeant social antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peut donner lieu à l'action en participation à l'insuffisanc

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/02688

  29 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances En vertu des dispositions des articles 1857 et 1858 du Code Civil le créancier de la personne morale détient à l'encontre des associés une créance éventuelle dont la mise en jeu est subordonnée à une préalable et vaine poursuite de la personne morale.Dès lors, le créancier qui entend poursuivre les associés doit selon les articles L 621-43 et L 621-46 alInéa 3 du Code de Commerce produire sa c

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01128

  29 janv. 2002

  ACTION EN JUSTICE - Qualité La victime d'un accident de la circulation a qualité à agir contre le conducteur du véhicule impliqué, qui ne conteste pas son entière responsabilité dans la réalisation de l'accident, dès lors qu'elle n'a reçu aucune indemnisation de la part de son assureur concernant ce sinistre ASSURANCE (règles générales) - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police L'assuré qui, bien que régulièrement informé d'avoir à régulariser sa situation auprès de son assureur s

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/00976

  9 oct. 2001

  PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve d'une créance Le demandeur au remboursement de sommes d'argent qu'il prétend avoir prêtées doit rapporter, non seulement, la preuve de la remise des sommes prêtées, mais aussi, la preuve de la nature du contrat c'est-à-dire l'intention de consentir un prêt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE