A IMPRIME · GALERIE BERNIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400951

  25 sept. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Accès au contenu d'un support informatique - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi - Office du juge - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 18/13549

  18 nov. 2021

  0

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/028941

  26 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-02894 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Photographie d'une salle de bain exprimant la sensibilité personnelle de son auteur. Il résulte des articles L 111-1 et L 112-2, 9ème du code de la propriété intellectuelle qu'une photographie est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur à condition qu'elle soit originale et porte l'emprei

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400708

  12 juin 2014

  Irrecevabilite et rejet

  TESTAMENT - Testament authentique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-18.383) TESTAMENT - Testament interna

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00767

  6 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 130/CIV/09

  22 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  11 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09345

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 06/03009

  24 mai 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Aux termes de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Dès lors, la société GOOGLE FRANCE, qui, dans

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• Cour d'appel de Douai · CT0229

  N° 06/01805

  30 mars 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Courrier électronique - / JDF La fonction « net send » de Windows relève bien d'un procédé de communication électronique, consistant purement et simplement en une fonction messagerie, comme l'a énoncé l'avis adopté le 27 février 2004 par le « groupe 29 », organe consultatif européen indépendant créé par l'article 29 de la directive 95/46/CE, aux termes duquel les communicat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE