A.I.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500175

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Parts sociales nanties au profit du créancier poursuivant - Vente forcée - Validité - Condition - Agrément du cessionnaire - Modalités - Notification de la date de l'adjudication un mois avant la vente - Notification à la société et aux associés - Applications diverses ADJUDICATION - Règles communes - Parts sociales - Agrément du cessionnaire - Modalités - Notification de la date de l'adjudication un mois avant la vente - Notification à la socié

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/000641

  12 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/018301

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/015151

  26 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/011481

  9 nov. 2020

  Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/008571

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/004756

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2018/407

  15 nov. 2018

  En matière de responsabilité d'un prestataire de service en investissement chargé de la réception transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution tardive d'un arbitrage consistant dans un ordre d'achat et de vente simultané d'un support d'épargne n'est susceptible de causer un préjudice au client donneur d'ordre qu'à condition, pour celui-ci, de démontrer qu'entre la réception de l'ordre et son exécution tardive, le support cédé a connu une baisse plus importante que le support acheté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701188

  15 nov. 2017

  Rejet

  FAUX - Procédure - Inscription de faux - Recevabilité - Défaut - Cas - Acte sous seing privé reconnu ou vérifié par un jugement passé en force de chose jugée OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Jugement - Jugement ayant statué sur une inscription de faux - Jugement ayant reconnu ou vérifié un acte sous seing privé - Portée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement ayant statué sur une inscription de faux - Jugement ayant reconnu ou vérifié un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600028

  5 janv. 2016

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 - Article 4, § 2 - Droit d'accise réduit sur la bière - Défaut de production sous licence - Conditions - Détermination Par arrêt du 4 juin 2015 (Brasserie Bouquet, C-285/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'aux fins de l'application du droit d'accise réduit su

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE