CARMIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301157

  23 nov. 2023

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Fin - Conclusions de l'appelant - Délai - Point de départ - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Délai - Point de départ - Fin de mission du médiateur - Portée La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la mission

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/1197

  30 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-13927

  19 déc. 1995

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Cession de biens - Contrats de fourniture de biens ou services concernant ces biens - Transmission forcée (non) . Les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fourniture de biens ou services concernant les biens cédés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE