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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600415

  4 mars 2026

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Détention provisoire - Mineur devenu majeur - Placement - Conditions MINEUR - Détention provisoire - Mineur devenu majeur - Débats - Avis préalable au représentant légal et débats en chambre du conseil Il résulte de l'article L.13-2 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure applicable est déterminée selon l'âge du mineur à la date des faits. Il s'ensuit que, même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l'instruction doivent se tenir en c

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/072461

  1 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013761

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200524

  20 avr. 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail - Réduction du délai de prescription - Droit d'accès au juge - Violation (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail - Réduction du délai de prescription - Violation (non) La réduction du délai de prescription par la l

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/050731

  27 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000387

  9 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003211

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00835

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01751

  5 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/2286

  12 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE