A E S

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13621

  30 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300932

  23 mai 2013

  Cassation

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Association intermédiaire conventionnée - Mission - Insertion sociale et professionnelle - Moyens - Mise en oeuvre - Nécessité - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/03775

  13 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 04/43392

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  22 juin 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  28 févr. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Tout médecin, s'il peut refuser un traitement ou un acte thérapeutique pour des raisons personnelles, a le devoir, s'il a commencé un traitement ou un acte thérapeutique, de l'accomplir jusqu'à sa terminaison et, en cas d'impossibilité de le faire, a le devoir de s'assurer que cette thérapeutique ou cet acte peut être poursuivi par un autre médecin jusqu'à sa terminaison, ces principes déontologiques étant repris au Code de la santé publique et en particu

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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  9 févr. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 déc. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00869

  22 mars 2004

  COPROPRIETE Le seul critère de l'opposabilité de la vente d'un lot de copropriété au syndicat de copropriété est la date de notification de la vente au syndic et non la date de cette vente ; la circonstance que le syndic ait eu effectivement connaissance de ladite vente important peu dès lors que jusqu'à la notifi- cation, l'ancien propriétaire conserve cette qualité à l'égard du syndicat des copropriétaires. C'est donc valablement qu'un syndic ayant eu connaissance verbale de la vente d'un lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE