A.D.R.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400441

  11 juil. 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Effets à l'égard du bailleur - Opposabilité - Congé délivré à un preneur âgé - Effet Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du code civil, prive d'effet ce congé

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/043391

  14 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 17/000532

  22 juin 2017

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01925

  27 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 55

  9 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE