A.D.M. SPECTACLE

• cc · soc

  N° 97-14.487

  8 juil. 1999

  rejet

  Après avoir énoncé à bon droit que la liste des professions énumérées à l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas limitative, la cour d'appel qui a relevé qu'une personne était chargée, lors d'un spectacle, de fournir la sonorisation et l'éclairage en liaison avec le metteur en scène, que son rôle était d'autant plus important qu'elle travaillait pour une association de bénévoles, et qu'elle n'était pas un simple exécutant, en déduit exactement qu'elle était un artiste du spectacle.

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• cc · soc

  N° 68-13.230

  25 févr. 1970

  cassation

  N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a décidé que des entreprises de spectacles n'avaient pas à cotiser à la Caisse des congés spectacles pour les artistes qu'elles avaient engagés et qui s'étaient produits sur la scène d'un music-hall au motif qu'il était impossible de dire que ces derniers étaient sous la subordination juridique de l'entrepreneur de spectacles, alors, d'une part, que si les vedettes de classe internationale peuvent prétendre imposer certaines exigences à l'entrepreneur de spectacles, cela ne met pas nécessairement obstacle à l'existence d'un lien de subordination entre elles et lui, alors, d'autre part, que, pour les artistes de moindre réputation, l'arrêt attaqué a constaté lui-même qu'il existait des exigences des principales vedettes, lesquelles leur étaient nécessairement transmises par l'entrepreneur de spectacles sous la subordination duquel elles se trouvaient ainsi, et alors, enfin, que la Cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général et exclu la dépendance habituelle des artistes, sans préciser pour lequel d'entre eux il y aurait pu avoir une exclusion exceptionnelle.

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• cc · soc

  N° 89-11.763

  31 oct. 1991

  cassation

  La constitution entre un artiste et un organisateur de spectacles d'une société ou association en participation dans laquelle est prévu le partage des bénéfices et des pertes, manifeste, de la part de l'artiste, la volonté de se comporter en coentrepreneur de spectacles.. Lorsqu'en outre, un rapport d'expertise fait état, dans les comptes des spectacles donnés par les artistes concernés, des déficits auxquels ils ont participé et que les juges du fond constatent que l'un d'eux, qui a, au surplus, perçu l'intégralité de la recette nette de huit représentations sur treize et supporté le déficit de l'une d'elles, était titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles et immatriculé à ce titre au registre du commerce, la présomption légale de salariat, édictée par l'article L. 762-1 du Code du travail, est inapplicable à ces artistes..

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• cc · civ2

  N° 22-17.388

  9 nov. 2023

  cassation

  En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d'appel est tenue d'examiner, même d'office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable. Dès lors, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande nouvelle sans examiner si celle-ci est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou tend aux mêmes fins que ces dernières

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• cc · civ1

  N° 78-13.073

  9 oct. 1979

  rejet

  L'organisateur d'un spectacle n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, que d'une obligation de moyens, et sa responsabilité ne s'apprécie pas moins rigoureusement au motif qu'il s'agit d'un spectacle du genre "patronage".

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• cc · cr

  N° 80-90.232

  1 oct. 1980

  cassation

  Les dispositions de l'article 1559 du Code général des impôts assimilent aux établissements de spectacles ceux dans lesquels il est procuré un jeu ou divertissement qui sont dès lors assujettis à la TVA et soumis aux obligations prévues par l'article 290 quater dudit code sur la réglementation des billets d'entrée (1).

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• cc · soc

  N° 62-13.574

  12 mai 1965

  cassation

  N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 453 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DANS LEQUEL LA JURIDICTION D'APPEL DOIT STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT.

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• cc · soc

  N° 80-10.079

  5 mars 1981

  rejet

  Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération globale et forfaitaire pour l'ensemble des prestations proposées par lui, y compris les cachets des catcheurs, le client ignorant la répartition des cachets entre les catcheurs à laquelle il avait procédé, et alors qu'il apparaît que l'organisateur s'était comporté comme le véritable entrepreneur de spectacles et l'employeur des catcheurs (arrêts n° 1 et 2), peu important à cet égard qu'il se fut fait rembourser par ses clients le montant des charges sociales qui lui incombaient (arrêt n° 2).

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• cc · cr

  N° 67-90.895

  12 févr. 1969

  rejet

  Il n'y a pas contrefaçon par plagiat de la partition lumineuse d'un spectacle Son et lumière, lorsque la Cour d'appel constate souverainement que les seules ressemblances entre deux spectacles successifs tiennent à l'identité des lieux et de sons, et qu'au contraire la mise en scène lumineuse du second spectacle est différente de la première. La présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon tombe si la preuve de la bonne foi est rapportée (1).

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• cc · soc

  N° 86-10.188

  25 janv. 1990

  rejet

  L'article L. 762-1 du Code du travail dispense d'établir la subordination de l'artiste et n'exige pas que le contrat conclu en vue de la production de celui-ci soit passé directement avec lui ni que sa rémunération lui soit versée directement par l'entreprise de spectacles. Ayant relevé qu'une société diffusait la programmation des concerts ou spectacles donnés dans une salle, assurait à l'avance la location des places à ses guichets et fournissait la salle en ordre de marche ainsi que le personnel de séance, la cour d'appel qui, au vu de ces présomptions de fait concordantes, estime que le contrat qualifié de location, par lequel ladite salle était mise à la disposition des artistes par l'entremise des agents mandataires de ceux-ci, dissimulait l'activité réelle de la société qui était celle d'un entrepreneur de spectacles, est fondée à décider que les artistes qui s'y produisaient et dont l'activité était présumée, en vertu de la loi, s'exercer dans le cadre d'un contrat de travail et relevait par suite du régime général de la sécurité sociale, avaient pour employeur la société qui était, en conséquence, débitrice de cotisations envers les organismes chargés du régime de retraite complémentaire et des congés payés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE