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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401178

  12 déc. 2024

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Appel civil - Délai - Calcul APPEL CIVIL - Délai - Calcul - Procédure civile - Polynésie Française Il résulte de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française, que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs se calculant de quantième à quantième en matière contentieuse. Le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans le calcul du délai

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/000341

  30 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801692

  7 nov. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Accord de participation - Bénéficiaires - Salarié titulaire d'un congé de reclassement CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Répartition - Bénéficiaires CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Participation a

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/16726

  3 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00711

  19 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500980

  23 sept. 2015

  Rejet

  SUCCESSION - Indivision successorale - Séquestre - Maintien ou mainlevée - Appréciation souveraine SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Maintien ou mainlevée - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Succession - Indivision successorale - Mesure de séquestre - Maintien ou mainlevée C'est en vertu de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident du maintien ou de la mainlevée du séquestre des biens dépendant d'une succession litigieuse

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/14872

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400874

  13 mai 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Versement d'une indemnité - Effets - Engagements de l'employeur - Clause de garantie d'emploi - Possibilité de s'en prévaloir - Renonciation - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Clause de garantie d'emploi - Possibilité de s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Départ volontaire dans le cadre d'u

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 12/02889

  25 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301124

  16 oct. 2013

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Société titulaire d'un office notarial - Dissolution - Dissolution anticipée - Conditions - Paralysie du fonctionnement de la société - Caractérisation - Portée SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés - Mésentente paralysant le fonctionnement de la société SOCIETE (règles générales) - Dissolution -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE