KAMI · APACHE

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0416

  N° 07/09200

  3 juil. 2008

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - / JDF Le transporteur est mal venu d'invoquer la clause du connaissement lui permettant de s'abstenir de faire escale dans un ou des ports, s'agissant en l'espèce non d'une « omission » du port, mais de l'absence de déchargement des marchandises dans ledit port où le navire avait effectivement fait escale. Le transporteur qui invoque la clause du connaissement lui permettant de transborder à son gré la marchandise, de la réexpé

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/426

  18 nov. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d'application L'origine de l'accident provient certes d'un déport à gauche du véhicule conduit par la victime mais ce dernier est consécutif à l'explosion de la batterie du véhicule sans qu'il puisse être établi par l'expertise diligentée que cette explosion résulte d'un défaut d'entretien du véhicule de la conductrice et lui soit imputable. Dès lors au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute, qui n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE