A.3.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500427

  10 sept. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Personne physique éligible - Professionnel indépendant - Liquidation judiciaire - Ouverture - Conditions - Dette antérieure à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500563

  21 mai 2025

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Questions - Feuilles de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Caractérisation des éléments constitutifs de chaque infraction (non) - Portée S'il se déduit des articles 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées, il apparti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500248

  7 mai 2025

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Contrôle a posteriori - Conditions - Contestation déjà examinée dans le cadre du contrôle a priori - Identité des motifs invoqués - Impossibilité Lorsque le bailleur a délivré, en application de l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2022, un nouveau congé pour reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400958

  17 oct. 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux - Assiette - Détermination - Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Prestataires - Commissions des agents commerciaux Il résulte de l'article L. 245-5-2, 1° et 4°, du code de la sécurité sociale que les commissions versées par une entreprise redevable de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000134

  29 janv. 2020

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs - Article 1er - Primes - Prime de responsabilité - Bénéficiaire - Agents techniques - Définition -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900697

  23 mai 2019

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Accident - Véhicule immatriculé à l'étranger - Bureau central français - Garantie - Refus total ou partiel - Articles R. 421-5 à R. 421-9 du code des assurances - Application - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Bureau central français - Limitation de garantie opposée par le Bureau central français - Article R. 421-5 du code des assurances - Non-respect - Effets - Irrecevabil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900453

  28 mars 2019

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Faute inexcusable non caractérisée Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne caractéri

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000344

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900055

  17 janv. 2019

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention sur le principe d'un honoraire de résultat - Caractérisation POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Montant - Appréciation Méconnaît l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 le premier président qui décide qu'un client n'avai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801344

  26 sept. 2018

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Article 23 - Indemnité de guichet - Bénéficiaire - Agents techniques - Définition - Fondement - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE