A 2 C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200660

  21 sept. 2022

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Délégation - Désignation d'un délégataire - Proche digne de confiance - Appréciation CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3, § 1 - Intérêt supérieur de l'enfant - Atteinte - Caractérisation - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Applications diverses CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000616

  21 oct. 2020

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Mise en circulation - Moment - Détermination UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi - Détermination Selon l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 portant transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200239

  21 févr. 2012

  Rejet

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Assurance dommages - Conditions - Manifestation expresse de la volonté de l'assuré concomitamment ou antérieurement au paiement de l'assureur La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 312

  10 juil. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0202

  N° 06/5260

  18 sept. 2007
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• Tribunal des conflits

  N° 06-03514

  16 oct. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Conditions - Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires - Applications diverses. DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation - Litige - Compétence - Détermination Le décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue par son article 1er, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 84

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE