THEMIS · B.T.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500427

  10 sept. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Personne physique éligible - Professionnel indépendant - Liquidation judiciaire - Ouverture - Conditions - Dette antérieure à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12215015

  23 nov. 2022

  Avis sur saisine

  FILIATION

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/165631

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/066407

  25 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001134

  22 oct. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Exposé des moyens en fait - Vérification - Office du juge - Détermination - Portée Il appartient au juge régulièrement saisi d'un moyen de nullité à cet objet, de vérifier que l'assignation contient un exposé des moyens en fait nécessaires, au sens de l'article 56 du code de procédure civile, à la défense des destinataires de l'acte, mais non d'apprécier la force probante des allégations qui y figurent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900463

  15 mai 2019

  Cassation

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Demande de résolution du contrat générateur de la créance - Absence du cédant - Qualité pour défendre (non) La cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/007241

  25 avr. 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800680

  2 mai 2018

  Cassation

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00711

  19 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE