MULLER-CLEMENT

Mentions du greffe au RCS (8)

• 11/03/2026Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 11/03/2026, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs. Date d'effet : 11/03/2026
• 11/03/2026Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 27/12/2024Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2024-12-27
• 27/12/2024Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du 27/12/2024, le Tribunal de commerce de Montluçon a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur Laurent CLEMENT pour une durée d'un an.
• 27/12/2024Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du 27/12/2024, le Tribunal de commerce de Montluçon a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Mme Estelle MULLER pour une durée d'un an.
• 27/12/2024Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2024-12-27