STOEFFLER · SSA

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 05/04119

  14 juin 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  10 juin 2004

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Inactivité temporaire - Effets - Indemnité compensatrice - Attribution - Condition - / L'agrément accordé à une assistante maternelle, qui ne porte que sur des accueils non permanents, ne lui permet pas de bénéficier des dispositions spécifiques aux accueils à titre permanent. Dès lors, elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 773-12 du Code du travail permettant une indemnisation des assistantes m

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  6 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications diverses L'employé, auteur d'un vol dans son entreprise, qui remet sa démission par écrit à son employeur qui le lui propose pour ne pas porter plainte, n'a pas pu manifester de manière libre et consciente une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat. Dès lors, il convient de requalifier la rupture du contrat de travail, qui ne résulte pas d'u

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  6 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique Les dispositions de L 321-1 du code du travail définissent le licenciement économique comme étant un licenciement "effectué pour un ou plusieurs mo- tifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi (....) consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technolo- giques ".Le motif économique est caractérisé par des mutations technologiqu- es rendant obsolète tout un secteur de l' activité de la so

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  6 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; seuls ces éléments objectifs peuvent constituer une cause de licenciement. En l'espèce, le motif du licenciement est l'impossibilité de maintenir la relation contractuelle en raison de la condamnation pour viol sur mineur par personne ayant autorité. Compte tenu de la nature des fonctions exercées par le salar

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  6 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral Les faits invoqués par un employé victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, demandant la résiliation du contrat de travail au torts de la société qui l'emploie, doivent être examinés isolément au regard des obligations contractuelles de chacune des parties puis restituées dans un contexte plus global permettant d'appréhender leur éventuel caractère réitéré. Le harcèlement moral devant être apprécié à t

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  25 mars 2004

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Bâtiment - Convention nationale - Contrat de travail - Licenciement - /JDF La convention collective du bâtiment, limitant la période d'essai à trois semaines, rupture du contrat de travail pendant la période d'essai de vingt jours qui a été prolongée d'autant, constitue en réalité un licenciement. Dès lors, l'employeur ne saurait se prévaloir d'une transaction signée par son employé aux termes de laquelle celui-ci a

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  25 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Le contrôle que le juge peut exercer sur le pouvoir de gestion du personnel par l'employeur ne peut s'exercer que dans les strictes limites qui ont été définies par le loi. Dès lors, hormis les hypothèses visées par les articles L 123-1 et L 122-45 du Code du travail, le juge ne peut s'immiscer dans le pouvoir de l'employeur de privilégier certaines qualités ou performances professionnelles dans l'intérêts de l'entreprise, de récompenser les efforts accomplis et d

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  N° 02/02402

  5 déc. 2002

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Contrat international Il résulte de l'application des stipulations de l'article 18-1 du règlement communautaire du 22 décembre 2000, que l'employeur pourra être attrait soit devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile, soit devant les tribunaux du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou, s'il n'accomplit pas habituellement son travail da

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  N° 02/02402

  5 déc. 2002

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Contrat international Il résulte de l'application des stipulations de l'article 18-1 du règlement communautaire du 22 décembre 2000, que l'employeur pourra être attrait soit devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile, soit devant les tribunaux du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou, s'il n'accomplit pas habituellement son travail da

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE