A.2.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300901

  20 sept. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité de l'entreprise - Cessation d'activité totale et définitive - Modalités - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cessation d'activité de l'entreprise - Cessation irrémédiablement engagée - Caractérisation - Maintien d'une activité résiduelle - P

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300575

  8 juin 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Condamnation à des dommages et intérêts - Fondement - Responsabilité délictuelle - Exclusion PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Diffamation - Immunité dans le cadre de l'instance judiciaire - Domaine - Portée PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Conditions - Propos ou écrits étrangers à la cause Tels qu'éclairés par la jurisprudence de la Cour europée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100673

  30 sept. 2021

  Rejet

  CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Redevance - Fixation judiciaire - Caractère forfaitaire - Possibilité (non) En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance pa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100404

  2 juin 2021

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Exclusion - Cas - Faute de la victime n'ayant pas causé le dommage Viole l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil, une cour d'appel qui, pour réduire la responsabilité d'un producteur, après avoir retenu que l'élément déclencheur de l'incendie était une surtension survenue sur le réseau électrique imputable à celui-ci, relève, en se fondant sur un rapport d'expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/017461

  15 févr. 2021

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1990650

  9 déc. 2019

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Règles de procédure - Contournement ou détournement - Atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale Toute méthode d'investigation qui contribuerait à provoquer la commission de l'infraction est proscrite, le stratagème ainsi employé étant alors de nature à entraîner la nullité des actes de procédure. En dehors de cette hypothèse, le recours, par les autorités publiqu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703099

  19 déc. 2017

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Déchets - Prévention et gestion - Installations de traitement des déchets - Stockage de déchets inertes - Autorisation administrative - Dispense - Réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction - Exclusion - Cas - Détournement des autorisations délivrées par l'administration Dès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/17276

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600590

  19 mai 2016

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Succession d'entreprises - Caractère suffisant (non) Une cour d'appel retient à bon droit que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600221

  11 févr. 2016

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Exercice - Seuil de dix logements - Calcul - Modalités - Détermination BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Exercice - Seuil de dix logements - Calcul - Modalités - Détermination Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE