ETABLISSEMENTS REYNAUD · ANCIEN POSTE HECQUET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100503

  9 juin 2021

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Complicité de violation - Compétence du juge des référés commercial - Sursis à statuer (non) Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui reche

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 73-12121

  13 mai 1974

  REJET

  COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DE LA CONVENTION - CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DU CONTRAT - CARACTERE NON SERIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - ENGINS - ACTION EN REGLEMENT DES LOYERS - COMPETENCE TERRITORIALE. UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UNE SOCIETE, CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE D'UNE CHARPENTE D'USINE, QUI A PRIS EN LOCATION UN CAMION ET UNE GRUE A UNE SOCIETE DE TRANSPORT, P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 70-13560

  7 déc. 1971

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - TRAVAUX COMMANDES PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL - EXECUTION SOUS LES ORDRES DE SON SOUS-TRAITANT - RAPPORTS DE L'EXECUTANT AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL. * NOVATION - CHANGEMENT DE DEBITEUR - ENVOI DE FACTURES A UN TIERS. * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - TRAVAUX COMMANDES PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL - EXECUTION SOUS LES ORDRES DE SON SOUS-TRAITANT - RAPPORTS DE L'EX

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  27 janv. 1969

  CASSATION PARTIELLE.

  PRET PRET A USAGE DEFINITION MATERIEL DEPOSE DANS LES MAGASINS D'UN ENTREPRENEUR MATERIEL MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU SOUS-TRAITANT POUR EFFECTUER LE TRAVAIL CONFIE C'EST DONC A BON DROIT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CE MATERIEL NE COMPORTAIT AUCUN DEFAUT ET QUE LE PRETEUR IGNORAIT L'USAGE PARTICULIER AUQUEL LE DESTINAIT L'EMPRUNTEUR, ILS APPLIQUENT LES REGLES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR DES ARTICLES 1880 ET 1891 DU CODE CIVIL A L'ACCIDENT SURVENU DU FA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  8 juin 1964

  REJET.

  DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - MARCHANDISES INFLAMMABLES - INCENDIE - MARCHANDISES INSUFFISAMMENT ESPACEES SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ACCONIER PAR LE RECEPTIONNAIRE DE MARCHANDISES DETRUITES PAR UN INCENDIE SURVENU AQUAI, APRES LEUR DEBARQUEMENT, DU FAIT DE L'IMPRUDENCE D'UN FUMEUR AYANT MIS LE FEU A UN LOT ENTREPOSE PRES DES MARCHANDISES LITIGIEUSES TRES INFLAMMABLES, LA COUR D'APPEL CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'ACCONIER DES LORS Q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  17 déc. 1962

  CASSATION.

  REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - INSPECTEUR DES VENTES EXERCANT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS UN SECTEUR DETERMINE N'EXERCE PAS D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT LA PERSONNE QUI, ENGAGEE INITIALEMENT PAR UNE SOCIETE EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES EFFECTUEES PAR LES REPRESENTANTS REGIONAUX MOYENNANT UN SALAIRE FIXE, A ETE CHARGEE DE LA PROSPECTION ET DE LA VEN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE