ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 90-10665

  10 févr. 1992

  Cassation.

  GUERRE DE 1939 - Travail obligatoire - Personnes astreintes au travail en pays ennemi - Droit à l'appellation " Déporté du travail " (non) GUERRE DE 1939 - Déportés - Droit à l'appellation - Déportés résistants ou politiques - Droit exclusif Il résulte des articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et des articles L. 308 à L. 318 du même Code que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-18448

  1 mars 1989

  Cassation .

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Production de nouvelles pièces PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Pièces - Production en appel - Complément de moyens invoqués en première instance Il résulte de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-13408

  28 avr. 1987

  Rejet .

  1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Droits hors du commerce - Association - Nom - Dénomination faisant référence à la qualité de " déportés " de ses membres * ASSOCIATION - Nom - Acquisition - Prescription acquisitive - Dénomination faisant référence à la qualité de " déportés " de ses membres - Droit hors du commerce * NOM - Association - Dénomination - Acquisition - Prescription acquisitive 1° La dénomination des associations des déportés du travail ne constitue pas une appellation as

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-13553

  28 avr. 1987

  Cassation .

  GUERRE DE 1939 - Travail obligatoire - Personnes astreintes au travail en pays ennemi - Droit à l'appellation " Déporté du travail " (non) * GUERRE DE 1939 - Déportés - Droit à l'appellation - Déportés résistants ou politiques - Droit exclusif On ne saurait induire de l'article L. 330 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, qui se borne à décider que le régime de certains prêts du Crédit agricole sera applicable " aux anciens prisonniers de guerre et aux ancien

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-13436

  7 juil. 1982

  Cassation

  AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Conditions - Age minimum - Dérogation - Ancien combattant - Guerre de 1939 - Temps passé dans l'armée d'armistice - Prise en considération (non). * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Montant - Anciens combattants - Guerre de 1939 - Temps passé dans l'armée d'armistice - Prise en considération (non). * GUERRE DE 1939 - Agriculture - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Pension - Loi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-11390

  13 mai 1980

  Cassation

  AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Montant - Prisonniers de guerre - Prisonniers évadés - Durée de captivité - Décret du 15 mai 1974 - Légalité. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Acte administratif - Légalité - Appréciation (non). * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-12231

  4 juil. 1979

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Montant - Prisonniers de guerre - Prisonniers évadés - Durée de captivité - Période écoulée entre l'évasion et la démobilisation (non). * GUERRE DE 1939 - Prisonniers de guerre - Prisonniers évadés - Durée de captivité - Période écoulée entre l'évasion et la démobilisation (non). Il résulte de l'article 1er du décret n. 74-54 du 23 janvier 1974, pris pour l'application de la loi n. 73-1051 du 21 novembre 1973 modifiant l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  13 nov. 1968

  REJET.

  CHEMIN DE FER - R.A.T.P. - PERSONNEL - RECLASSEMENT (ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945) - DEPOT DE LA DEMANDE - FORCLUSION LE REGLEMENT PRIS PAR LA R.A.T.P. A LA DATE DU 28 FEVRIER 1947, REGULIEREMENT APPROUVE, EST UNE MODALITE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 QUI FIXE A DEUX MOIS, A COMPTER DU 31 JANVIER 1950, LE DELAI OBLIGATOIRE POUR LE DEPOT DES DEMANDES DE RECLASSEMENT DES EMPLOYES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE. DES LORS, DOIT ETRE DECLARE FORCLOS A SE PREVALOIR D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  20 déc. 1965

  CASSATION.

  FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - DEFINITION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE A DES EMPLOYES DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN DEMEURANT A DJIBOUTI LA QUALITE DE TRAVAILLEURS EXPATRIES ET LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, SE BORNE A AFFIRMER QU'ORIGINAIRES D'ITALIE OU AYANT PASSE UN CONGE EN ITALIE DANS LEURS FAMILLES, LEUR RESIDENCE HABITUELLE SE TROUVAIT TOUJOURS EN EURO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  14 déc. 1962

  REJET.

  1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - DEFAUT - QUALITE DE LOCATAIRE INSUFFISANTE 1° LA LOI ATTACHE L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE LOCATAIRE, MAIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, A LA SEULE INSCRIPTION DU RECLAMANT, PERSONNELLEMENT, PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES, SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS. 2° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - FEMME MARIEE - DOMIC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE