DON BOSCO · LYCEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602289

  8 déc. 2016

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat - Heures prises en dehors du temps de travail - Paiement - Nature - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'asso

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• Cour d'appel de Rennes · 03

  N° 12/00340E

  15 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-41859

  6 oct. 1993

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Etablissement d'enseignement privé sous contrat d'association - Membre du personnel enseignant . ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Représentation des salariés - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Membre du personnel enseignan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-42525

  17 févr. 1993

  Amnistie, non-lieu à statuer et cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps partiel - Dépassement du plafond d'heures complémentaires - Refus de l'employeur - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps partiel - Dépassement du plafond d'heures complémentaires - Refus de l'employeur - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Travai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-44514

  22 juil. 1986

  Cassation

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Congés de maladie - Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un enfant - Possibilité pour l'employeur - Caractère facultatif. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un enfant - Convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée - Simple possibilité pour l'employeur Il résulte des dispositions de l'article 24 de la convention collective natio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  27 nov. 1968

  REJET.

  RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE CROISEMENT CROISEMENT CONCOMITTANT A UN DEPASSEMENT DE VEHICULES OMISSION DE S'ASSURER QUE LA MANOEUVRE PEUT ETRE EFFECTUEE SANS DANGER LE FAIT QUE DEUX VOITURES SE SOIENT HEURTEES EN SE CROISANT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ALORS QUE, CIRCULANT DE NUIT SUR UNE ROUTE ETROITE, CHACUNE D'ELLE OPERAIT UN DEPASSEMENT, PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETABLISSANT QUE L'UN ET L'AUTRE DES CONDUCTEURS AVAIENT EFFECTUE SA MANOEUVRE SANS S'ASSURER QU'I

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  26 oct. 1961

  CASSATION.

  RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ECOLE - JEU - JEU DU "DRAPEAU" - ORGANISATION DEFECTUEUSE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES D'UN LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ; IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES DE PROCEDURE LEUR VERITABLE SENS LORSQU'ILS L'ONT MECONNU. UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DONC REJETER UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARENTS D'UN ELEVE D'UNE ECOLE PROFESSIONNELLE QUI A ETE MORTELLEMENT BLESSE EN HEURTANT UN MUR ALORS Q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE