JAMAA LAISSAOUI

• cc · comm

  N° 69-12.440

  11 janv. 1971

  rejet

  L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EXERCEE PAR LE VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX TEND A DES FINS DIFFERENTES DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE EXERCEE PAR CE MEME VENDEUR POUR CAUSE DE DOL. UNE TELLE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, DONT SEULE LA RESOLUTION A ETE SOLLICITEE DES PREMIERS JUGES, DOIT DONC ETRE REGARDEE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL.

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• cc · civ3

  N° 69-11.561

  6 janv. 1971

  rejet

  IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 75-1 ET 77 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL N'Y A PAS LIEU A DESIGNATION D'UN JUGE RAPPORTEUR, EN CAS D'ASSIGNATION A JOUR FIXE, LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE NE RENVOIE PAS L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DES MISES EN ETAT : PAR SUITE, LA FORMALITE DU RAPPORT SE TROUVE ALORS SUPPRIMEE. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX APPELS INTERJETES CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE.

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• cc · soc

  N° 16-16.779

  1 juin 2017

  rejet

  Ayant rappelé, d'une part, qu'en application des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise et que la condition d'emploi habituel est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non, d'autre part, que pour l'appréciation du seuil d'effectif, la règle issue de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 avait vocation à s'appliquer, à savoir l'article L. 620-10 du code du travail, devenu L. 1111-2 du même code, selon lequel sont notamment pris en compte, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, sauf s'ils remplacent un salarié absent, la cour d'appel en a exactement déduit que la période de référence s'entendait des douze mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu important qu'à la fin du mois où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en contrat à durée déterminée ait pris fin

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• cc · comm

  N° 19-11.644

  20 janv. 2021

  cassation

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• cc · civ1

  N° 89-16.396

  19 févr. 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 91-80.728

  30 janv. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-41.676

  18 juil. 2000

  decheance

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• cc · soc

  N° 96-45.554

  25 nov. 1998

  cassation

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• cc · civ2

  N° 93-12.936

  12 déc. 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-17.317

  10 juil. 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE