ASSOCIATION D EDUCATION POPULAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001394

  8 juil. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Appel formé devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision attaquée Les parties doivent former appel devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision critiquée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel Le moyen tiré du défaut de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CT0018

  N° 07/2635

  22 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 286/06

  29 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-41166

  15 févr. 2006

  Cassation partielle partiellement sans renvoi.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Election des délégués du personnel - Salarié ayant demandé l'organisation de l'élection - Protection - Point de départ - Détermination - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Election des délégués du personnel - Salarié ayant demandé l'organisation de l'élection - Protection - Point de départ

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  18 déc. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Relèvent de la garantie décennale des constructeurs les désordres du système de chauffage d'un établissement scolaire dans la mesure où en un tel lieu, il convient de considérer qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination, peu important qu'il soit un élément d'équipement dissociable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-15319

  6 févr. 2002

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de deux mois - Domaine d'application - Action en restitution de charges (non) . Les demandes formées par un copropriétaire contre un syndicat de copropriétaires en remboursement de charges indûment payées n'ont pas pour objet de contester des décisions d'assemblées générales. Dès lors, viole l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables comme tardives ces demandes, retient que les assem

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-18072

  10 déc. 1998

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Base forfaitaire - Arrêté du 20 mai 1985 - Application - Condition . Peut prétendre au calcul forfaitaire des cotisations sociales applicable, selon l'article 2 de l'arrêté ministériel modifié du 20 mai 1985, en cas d'emploi de personnes n'exerçant qu'une activité accessoire dans une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée, l'association employant des animatrices qui n'exerçant aucune autre activité rémunérée y travaillent moi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-13158

  1 mars 1988

  Rejet .

  ASSOCIATION - Association cultuelle - Apports - Immeuble - Immeuble destiné à l'objet social - Apporteur - Recherche d'une satisfaction morale et religieuse - Intention libérale - Exclusion - Effets ASSOCIATION - Association cultuelle - Apports - Immeuble - Immeuble destiné à l'objet social - Distinction avec la donation avec charge DONATION - Intention libérale - Existence - Appréciation souveraine CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Association - As

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-44399

  18 févr. 1988

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Etablissement d'enseignement libre lié par un contrat simple - Paiement - Charge * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié par un contrat simple - Contrat de travail - Retraite - Indemnité de départ - Paiement - Charge L'indemnité de départ à la retraite due à une institutrice d'un établissement d'enseignement privé, qui a souscrit avec l'Etat un contrat simple, ne fait pas partie des s

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-14759

  8 avr. 1987

  Rejet .

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Taux - Uniformité pour tout le personnel - Etablissement d'enseignement - Contrat d'association avec l'Etat - Portée * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Affiliation à un régime de retraite et de prévoyance des cadres * CONVENTIONS COLLECTIVES - Cadres - Convention de retraite et de prévoyance - Caisse de prévoyance - Affiliation - Etablissement d'enseignement

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE