SOU DES ECOLES

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  7 juin 2005

  SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL Aux termes de l'article 104 du règlement modèle des Caisses primaires pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail, annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, la victime ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non pendant la période d'incapacité temporaire, sauf en cas de reprise d'un travail léger autorisé dans certaines conditions. Le fait, pour le salarié, de participer à un concours de pétanque au cours de son arrêt de

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03262

  12 déc. 2003

  PRUD'HOMMES - Compétence 1° En application des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 511-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est seul compétent s'agissant d'un litige dont l'objet est l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.N'est pas fondé le moyen tiré, aux fins de renvoi devant le Tribunal administratif, de l'adaptation d'un contrat de droit privé aux règles de droit public en raison de la qualité du cessionnaire, alors qu'en l'espèce aucun a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE