PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00191

  17 déc. 2003

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux - / En matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action. Il se déduit des articles L.223-23 et L.225-254 du Code de commerce, que ce jour est celui de la présentation, en vue de leur approbation par l'Assemblée générale des associés, des comptes an

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-15884

  25 mai 2000

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article R.644-3 du Code pénal - Eléments constitutifs - Caractère professionnel de la vente (non) . VENTE - Vente commerciale - Vente sur la voie publique - Muguet de culture - Infraction à l'article R. 644-3 du Code pénal - Eléments constitutifs - Caractère professionnel de la vente (non) VENTE - Vente commerciale - Vente sur la voie publique - Muguet de culture - Infraction à l'article R. 38 ancien du Code pénal - El

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-15883

  25 mai 2000

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article R.644-3 du Code pénal - Eléments constitutifs - Caractère professionnel de la vente (non) . VENTE - Vente commerciale - Vente sur la voie publique - Muguet de culture - Infraction à l'article R. 644-3 du Code pénal - Eléments constitutifs - Caractère professionnel de la vente (non) VENTE - Vente commerciale - Vente sur la voie publique - Muguet de culture - Infraction à l'article R. 38 ancien du Code pénal - El

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-23610

  16 mars 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative En l'état d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que de l'autorisation, qui doit être motivée, résulte nécessairement le motif retenu pour donner cette autorisation, ce dont découle la nature du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-11699

  7 juil. 1993

  Rejet.

  DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Propos présentant l'action d'une fédération de façon désobligeante (non) . Dès lors qu'un arrêt retient dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une fédération d'anciens combattants ne rapporte pas la preuve que la formule employée par une personne la visait effectivement et énonce que les propos incriminés s'ils présentent l'action de la fédération de faç

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-11915

  28 févr. 1990

  Cassation.

  DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Association - Association désignée comme étant totalement inféodée à un parti politique - Recherche nécessaire Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui se borne à énoncer qu'est diffamant le fait de désigner une association comme totalement inféodée à un parti sans rechercher si les propos incriminés étaient de nature à porter atteinte à l'honneur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-18434

  2 juil. 1987

  Rejet .

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Introduction de technologies nouvelles - Définition - Changement du matériel informatique Justifient légalement leur décision de dire que l'installation par une société d'un nouvel ordinateur permettant, notamment l'implantation de terminaux dans un plus grand nombre de services, constituait un projet important d'introduction d'une nouvelle technologie au sens des articles L. 432-2 et L. 434-6 du Co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-11897

  30 oct. 1984

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Application - Loi pénale - Tolérance administrative - Portée. * VENTE - Vente commerciale - Vente sur la voie publique - Muguet de culture - Infraction à l'article R38-14° du Code pénal - Tolérance administrative - Portée. Aucune tolérance n'est de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale. Il en est ainsi en ce qui concerne la vente de muguet de culture le 1er mai sur la voie publique (article R 38-14° du code pénal).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 80-91397

  27 juil. 1981

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Polémique portant sur les opinions et le fonctionnement d'un parti politique - Nécessité de la prudence dans l'expression de la pensée. C'est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat que la bonne foi n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41854

  4 juin 1980

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Interdiction d'une manifestation à caractère politique - Distinction avec une manifestation à caractère professionnel. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Participation à une manifestation interdite pour son caractère politique. La manifestation consistant dans le dépôt d'une gerbe à la mémoire des résistants et victimes de guerre, annoncée par des tracts d'une cellule du parti communiste fr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE