SUCRIERE DE LA MAHAVAVY FAB

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200784

  29 juin 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Atteinte à la liberté d'expression du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Pluralité de motifs de licenciement - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale dans l'un des motifs du licenciement - Application diverses - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - L

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 14/020241

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2000651

  13 janv. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Condition - Dommage causé par un manquement contractuel CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Condition Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601045

  6 oct. 2016

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail du conjoint survivant - Conditions - Demande expresse à bénéficier du bail en cours - Nécessité (non) Le conjoint survivant du preneur à bail rural bénéficie de la poursuite de ce bail en application de l'article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime, sans avoir à former de demande expresse en ce sens

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0268

  N° 06/01575

  27 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - / JDF Il est de règle qu'un CDD conclu pour la seule période d'ouverture (saisonnière) de l'entreprise ou pour la seule période de fonctionnement saisonnier est requalifié en CDI. En l'espèce, la présence dans l'entreprise d'un effectif salarial permanent par rapport à l'effectif saisonnier d'une part, et la persistance durant l'intersaison d'une activité d'autre part, constituent les deu

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 06/1575

  27 nov. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  16 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-45991

  16 déc. 2003

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Conditions - Date d'appréciation - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités légales - Lettre de licenciement - Notification - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Point de départ - Détermination Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-14565

  13 mai 2003

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Accord d'intéressement - Application - Impossibilité - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Application - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Acc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-13994

  3 avr. 1996

  Cassation partielle.

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Définition - Droit à livraison d'un contingent de betteraves (non) . BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Définition - Betteraves - Droit à livraison d'un contingent (non) Le droit à livraison d'un contingent de betteraves, attaché à l'exploitation, ne constituant pas une amélioration culturale, il n'y a pas lieu à indemnisation de ce chef au profit du preneur sortant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE