ASS FRATERNELLE SAPEURS POMPIERS CHAROST

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000774

  12 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600184

  4 févr. 2016

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Poste de préjudice de nature mixte - Imputation - Modalités - Détermination ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Assiette - Etendue ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Modalités - Recours sur un poste de préjudice personnel - Conditions - Versement préalable et effectif d'une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjud

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03484

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/08018

  18 mars 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Au moment de l'accident le conducteur du véhicule impliqué avait quitté son véhicule et s'en était éloigné de plusieurs mètres pour aider son épouse à refermer le portail lorsque celle-ci a été écrasée par le véhicule qui a reculé sur elle ; de ce fait il n'avait plus, au moment de l'accident, la qualité de conducteur du véhicule. Dès lors cette personne est bien un tiers au sens de l'article 6 de la lo

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/6782

  16 janv. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance certaine Le caractère indisponible d'une créance résultant de la nécessité d'attendre que l'état d'une personne victime d'accident de la route se soit consolidé, n'a pas pour conséquence d'affecter la validité de la saisie-attribution pratiquée sur cette créance, mais seulement son attribution immédiate. Est donc conforme au texte de l'article 13 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, la sais

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• Cour d'appel de Lyon

  16 janv. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance certaine Le caractère indisponible d'une créance résultant de la nécessité d'attendre que l'état d'une personne victime d'accident de la route se soit consolidé, n'a pas pour conséquence d'affecter la validité de la saisie-attribution pratiquée sur cette créance, mais seulement son attribution immédiate. Est donc conforme au texte de l'article 13 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, la sais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  14 nov. 1963

  REJET.

  CHEMINS DE FER - PERSONNEL - SOCIETE MUTUALISTE - RENTE - RACHAT - RACHAT D'OFFICE - CONDITIONS UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION FRATERNELLE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST MAL FONDE A CONTESTER LE RACHAT DE LA RENTE A LUI SERVIE PAR LADITE ASSOCIATION, DES LORS QUE CE RACHAT D'OFFICE A ETE EFFECTUE EN VERTU DES STATUTS, DONT LA REVISION, PREVUE PAR UN ARTICLE DE CEUX-CI ANTERIEUR A SON ADHESION A L'ASSOCIATION, A ETE DECIDEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE REGULIEREMENT REU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE