AUDOUARD DROME ARDECHE

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 667

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  3 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances L'article L. 144-7 du Code de commerce édicte à la charge du loueur du fonds donné en location gérance une solidarité de plein droit avec le locataire gérant pour les dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat. Par suite, l'obligation du propriétaire du fonds est distincte de celle de

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/02806

  3 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF L'article L. 144-7 du Code de commerce édicte à la charge du loueur du fonds donné en location gérance une solidarité de plein droit avec le locataire gérant pour les dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat. Par suite, l'obligation du propriétai

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00529

  10 sept. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Conditions La finalité d'un dessin d'autocar, cédé par une société de graphisme à un autocariste, est d'être reproduit par son acquéreur sur ses autocars. Dès lors, en dépit des prévisions contractuelles des conditions générales de vente qui stipulent expressément que les dessins de la société de graphisme demeurent la propriété exclusive de leur concepteur parce qu'ils constituent des oeuvres de l'esprit au sens de l'artic

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• Cour d'appel d'Angers

  10 sept. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Conditions La finalité d'un dessin d'autocar, cédé par une société de graphisme à un autocariste, est d'être reproduit par son acquéreur sur ses autocars. Dès lors, en dépit des prévisions contractuelles des conditions générales de vente qui stipulent expressément que les dessins de la société de graphisme demeurent la propriété exclusive de leur concepteur parce qu'ils constituent des oeuvres de l'esprit au sens de l'artic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE