JDB ANDREZIEUX

En l'état d'un " ensemble immobilier " comportant plusieurs copropriétés et dont 18 installations et équipements communs sont coadministrés par une association syndicale libre (ASL), une cour d'appel qui a relevé que les statuts de l'ASL, précisaient que " tout propriétaire ou copropriétaire, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, d'une partie de l'ensemble immobilier... sera membre de plein droit de la présente association syndicale " et qu'il était précisé que " si les unités de pr

S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute en abus de biens sociaux, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. (1).

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage et il n'est pas fait de distinction, ni selon que les dépenses ont été faites dans l'intérêt des indivisaires ou d'un seul, ni selon que le bien est, ou n'est pas, attribué à cet indivisaire.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE INTRODUITE PAR UN PRETRE OUVRIER, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE, EMBAUCHE COMME OUVRIER SANS SPECIALISATION AVAIT ETE CONGEDIE APRES AVOIR REFUSE SA MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AVARIE D'UN ENGIN, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI D'AIDE D 'ENTRETIEN, QUE RIEN NE VENAIT DEMENTIR LA VERSION DES FAITS RELATEE PAR L'EMPLOYEUR, QUE SI LE LICENCIEMENT DU S

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la parution dans un hebdomadaire d'un communiqué jugé diffamatoire retient que son auteur l'a rédigé en vue de sa parution dans un autre organe de presse et n'a ni voulu ni permis la publication incriminée.