7 G

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200334

  25 mai 2022

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Parts ou actions d'une société holding - Conditions - Conservation de la fonction d'animation de groupe jusqu'à l'expiration du délai légal (non) Selon l'article 787-B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises pa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/003421

  22 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400428

  6 mai 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Report d'imposition d'une plus-value - Effets - Plus-value - Rattachement - Année d'intervention de l'événement mettant fin au report IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dette d'impôt reportée (non) - Terme - Fin du report Le report d'imposition n'a pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-val

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200746

  26 juin 2012

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Renonciation translative - Effets - Acceptation de la succession La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, emporte de sa part acceptation de la succession, en application de l'article 780 du code civil IMPOTS ET TAXES - En

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100627

  21 juin 2011

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Parts ou actions d'une société holding - Conditions - Société animatrice effective de son groupe - Preuve Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle de ses filiales, ce dont le bénéfi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00423

  8 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01986

  8 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800223

  12 févr. 2008

  Rejet

  NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction - Détermination IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Acte - Désignation d'un citoyen - Nom de femme mariée ou titre nobilaire - Validité La règle prévue à l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité de c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700739

  15 mai 2007

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Trust - Clôture par le décès du constituant - Portée Justifie légalement sa décision au regard de l'article 784 du code général des impôts, la cour d'appel qui, ayant relevé que le constituant d'un trust s'était défait irrévocablement de la propriété des biens portés par le trustee pour le compte des bénéficiaires désignés, lesquels avaient acquis cette propriété à la clôtu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  14 févr. 2006

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle En application de l'article 462 du nouveau code de Procédure civile, les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. Ce texte n'a pas vocation à s'appliquer aux erreurs des parties, mais il reste applicable aux e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE