BILAN 2000

• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  22 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  26 mai 2005

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif La garantie de passif, souscrite par l'ancien gérant de la société cédée, ne saurait être utilement invoquée au motif que les stocks auraient été frauduleusement dépréciés, dès lors que la société cessionnaire ne rapporte pas la preuve que les éléments dont elle se plaint ont été dissimulés et révélés postérieurement à la cession des parts sociales. La société cessionnaire disposait, en effet, avant le rachat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE