7 BD · LES BAINS DOUCHES

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/03302

  27 oct. 2016

  1) Le fait que la Sci maître de l'ouvrage, pour des raisons commerciales, ait donné à bail le sous-sol et le rez-de-chaussée de l'immeuble dans leur état brut de décoffrage à une époque où les travaux de construction étaient toujours en cours (gros ¿uvre et étanchéité des étages, toiture) ne caractérise nullement, à l'égard des locateurs d'ouvrage, sa volonté non équivoque de recevoir ces parties d'ouvrage à la date de signature du bail. 2)La réception judiciaire ne peut être prononcée à une d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01136

  21 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00997

  6 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/00889

  16 oct. 2014

  Il résulte des dispositions de l'article 16 du Code de Procédure Civile que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut se fonder exclusivement, pour déterminer le montant de l'obligation d'une partie, sur un rapport d'expertise non contradictoire à son égard. Lorsque l'assureur de responsabilité du constructeur n'a pas été convoqué ni représenté aux opérations d'expertise mais que le rapport d'expertise a été versé aux débats et soumis à la

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00518

  11 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00710

  18 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00027

  11 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Transmis CC° le 11/01/2013

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• Cour d'appel de Toulouse · 12/000735

  N° 12/00085

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00400

  29 nov. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00980

  15 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE