CARTONNERIES DU VALOIS · CDV

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02304

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801213

  1 juil. 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Salarié fumant une cigarette dans un local de l'entreprise - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Interdiction préfectorale de fumer sur le lieu de travail - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-10045

  28 janv. 1998

  Rejet.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Condition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Condition Une cour d'appel ayant relevé qu'une automobile s'était trop largement déportée sur sa gauche dans un virage alors que la bande de circulation était suffisante pour éviter une flaque d'huile a pu, abstraction faite de motifs surabondants tirés du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-41467

  23 nov. 1994

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Appréciation des juges - Faits retirant le caractère fautif aux manquements reprochés au salarié - Recherche nécessaire. 1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Appréciation des juges - Faits retirant le caractère fautif aux manquements reprochés au salarié - Recherche nécessaire 1°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-12740

  2 mai 1985

  Rejet

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Cessation des paiements - Date - Fixation - Délai de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1967 - Augmentation - Durée de la procédure de suspension provisoire des poursuites. SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - Jugement prononçant la suspension - Règlement judiciaire subséquent - Cessation des paiements - Date - Fixation - Augmentation du délai de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1967. En d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-10739

  11 juil. 1977

  Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation

  1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Audition - Nécessité (non). * MINISTERE PUBLIC - Audition - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Nécessité (non). Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement prononçant la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, d'avoir statué sans que le Ministère public ait été entendu dès lors que celui-ci, n'étant que partie jointe, n'ét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-12350

  4 nov. 1976

  REJET

  ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Incendie provoqué par le sous-traitant. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Personnel du sous-traitant - Responsabilité de l'entrepreneur principal - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux. * INCENDIE - Immeuble - Incendie provoqué par les ouvriers d'une entreprise - Sous-traitant - Responsabilité de l'entrepreneur. En relevant à bon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 69-40417

  28 oct. 1970

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts - Evaluation - Montant des appointements à échoir - Autres chefs de demande - Allocation d'une somme globale. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts - Pouvoir des juges du fond. Les juges du fond peuvent fixer à une somme globale le montant du préjudice pour perte de salaire dû à un salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a été rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  6 oct. 1969

  REJET.

  SOCIETE EN GENERAL DISSOLUTION CAUSES PERTE D'UN APPORT AVANT LA MISE EN COMMUN APPORT D'UN BIEN GREVE D'UNE PROMESSE DE VENTE APPORT ANTERIEUR A LA LEVEE DE L'OPTION LORSQU'UNE SOCIETE A CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE A UN TIERS ET QU'AVANT LA LEVEE DE L'OPTION, LES BIENS, OBJET DE CETTE PROMESSE ONT ETE APPORTES A UNE NOUVELLE SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE CELLE-CI POUR PERTE D'UN APPORT AVANT LA MISE EN COMMUN, EN APPLICATION DES DIS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  4 janv. 1967

  REJET.

  1 PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONTRAT SYNALLAGMATIQUE FORMALITE DES DOUBLES ACTE INTERESSANT PLUSIEURS GROUPES DE PERSONNES 1 UNE CONVENTION REDIGEE EN AUTANT D'ORIGINAUX QU'IL Y A DE GROUPES DE PERSONNES AYANT LE MEME INTERET SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL. 2 PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE CERTAINE (ART 1328 DU CODE CIVIL) TIERS MASSE DES CREANCIERS DE L'UN DES CONTRACTANTS 2 UNE CONVENTION NON ENREGIS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE