TREFIMETAUX SAS

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01563

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20902021

  10 déc. 2009

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article R. 441-10 du code de la sécurité sociale - Délai - Point de départ - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Prestations - Demande - Déclaration de la maladie à la Caisse - Absence de certificat médical - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminair

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0803688

  17 juin 2008

  Cassation

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité commis contre les particuliers - Discrimination - Refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi Le délit de discrimination prévu à l'article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par cet article, le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire coupable d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0193

  N° 06/3468

  23 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-13529

  26 juin 2003

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Procédure à jour fixe - Conclusions en réplique de l'appelant - Conclusions déclaréees irrecevables. Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît cette disposition, une cour d'appel qui déclare irrecevable, dans une procédure à jour fixe, des conclusions déposées par l'appelant, al

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-13531

  26 juin 2003

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Procédure à jour fixe - Conclusions en réplique de l'appelant - Conclusions déclarées irrecevables. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Procédure à jour fixe - Pièces communiquées après sommation de l'intimé - Pièces déclarées irrecevables PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Conclusions en réplique à celles de l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-21196

  24 nov. 1999

  Rejet.

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Augmentation du prix après travaux - Exceptions - Clause de l'acte d'acquisition de la société d'HLM - Engagement de poursuivre les conventions d'occupation antérieures - Convention prévoyant l'accord de l'occupant sur l'augmentation . L'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation étant applicable et ayant relevé que dans l'acte de vente la société d'ha

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-13015

  10 févr. 1999

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Retraite - Retraite complémentaire - Régime supplémentaire - Mode de création - Proposition ratifiée à la majorité des salariés - Effets - Incorporation au contrat de travail (non). 1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Mode de création - Proposition ratifiée à la majorité des salariés - Effets - Incorporation au contrat de travail (non) 1° Le régime complémentaire de retraite résultant d'une propos

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-45334

  28 févr. 1996

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de salaire - Attribution - Engagement unilatéral de l'employeur - Réunion des délégués du personnel - Comptes rendus - Appréciation souveraine . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Réunion - Compte rendu - Engagement unilatéral de l'employeur - Portée Ne peut être accueilli le moyen de l'employeur qui fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à une demande d'indemnité compensatrice de sala

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-16990

  1 juin 1994

  Cassation partielle.

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée - Expertise retenue comme fondement unique de la décision MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décisio

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE