FROMAGERIES ARNAUD

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00064

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100379

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002228

  17 nov. 2010

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 - Accord du 26 septembre 2003 sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrière - Compte épargne-temps - Congé de fin de carrière - Indemnité compensatrice - Paiement - Conditions - Détermination Il résulte de l'accord du 26 septembre 2003, sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrièr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-42919

  19 déc. 2000

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Société - Salarié mis au service d'une filiale étrangère - Licenciement par cette dernière - Reclassement dans un emploi compatible avec l'importance des précédentes fonctions au sein de la société mère - Impossibilité - Proposition d'un emploi moins qualifié - Modification du contrat de travail - Possibilité. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6411

  19 mars 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Contrat de conception et réalisation de publicité - Préavis Un annonceur qui résilie le contrat qui le lie à un agent de publicité est tenu, sauf motif grave et légitime, au respect d'un délai de préavis. Dès lors que l'annonceur ne démontre aucune faute de l'agence de publicité, laquelle ne saurait résulter de l'insatisfaction manifestée par l'annonceur, à plusieurs reprises, quant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-13881

  30 janv. 1996

  Rejet.

  BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - Valeurs mobilières - Cession - Monopole - Champ d'application - Cession incluse dans une convention autre qu'une vente pure et simple (non) . Ayant relevé qu'une cession de titre était subordonnée d'une part au remembrement de la pleine propriété des titres dont les promettantes ne possédaient que la nue-propriété et d'autre part à la faculté d'option réservée au bénéficiaire de la promesse et constaté que la convention d'origine dont la cession constitu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-14438

  22 févr. 1994

  Rejet.

  1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Compensation entre les dettes du tiré et du tireur mis en redressement judiciaire - Condition. 1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Redressement judiciaire du tireur - Effets - Droits du tiers porteur sur la provision - Consolidation (non) 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-45904

  16 nov. 1993

  Rejet.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Exercice hors de l'entreprise - Propos tenus par un salarié (non). 1° Les propos tenus par un salarié en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail. 2° TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Exercice hors de l'entreprise - Conditions - Absence d'abus - Nécessité. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-12930

  16 oct. 1990

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Bailleur de matériel - Loyers dus de l'ouverture de la procédure à la décision de l'administrateur de ne pas continuer le contrat ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrat de location - Résiliation - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-13824

  30 oct. 1989

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Marque de fabrique - Cession - Salarié titulaire d'une marque constituée par son nom patronymique - Exploitation du nom par l'employeur avant le dépôt de la marque - Cession n'impliquant pas une cession de clientèle - Constatation suffisante MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Droits de mutation - Salarié titulaire d'une marque constituée par son nom patronymique - Exploitation du nom par l'employeur avant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE