BOUTTE

• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 996

  25 oct. 2005

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation Les actes devant les juridictions nationales devant être libellés en langue française, le contredit rédigé par la partie elle-même en langue anglaise sans traduction annexée ne répond pas aux exigences légales dont le non respect est assimilable à une nullité pour vice de forme ; aucune irrégularité ne peut être invoquée par l'autre partie, en l'absence de preuve de l'existence d'un quelconque grief dès lors que la langue materne

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 997

  25 oct. 2005

  DIVORCE

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  13 sept. 2005

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination - / La loi du 26 mai 2004, portant réforme du divorce, prévoit un nouveau cas de révision de la prestation compensatoire lorsque le maintien en l'état de la rente procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil. Seules les rentes viagères fixés par le juge ou par convention antérieurement à la loi

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  28 juin 2005

  SUCCESSION Si l'article L 321-13 du Code rural réserve la créance de salaire différé au descendant âgé de plus de 18 ans qui a participé directement et effectivement aux travaux d'exploitation sans avoir été rémunéré en contrepartie de sa collaboration, il ne requiert pas que cette participation soit permanente et exclusive de toute autre occupation dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  3 mai 2005
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  29 mars 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation d'ensemble - / En vertu de l'article 1397 du Code civil, les époux peuvent convenir de chang- er leur régime matrimonial, dans l'intérêt de la famille qui doit être apprécié dans son ensemble. En l'espèce, les époux souhaitaient changer leur régime de communauté réduite aux acquêts pour adopter la communauté universelle en prévoyant l'attribution de toute la com

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  29 mars 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation d'ensemble - / En vertu de l'article 1397 du Code civil, les époux peuvent convenir de chang- er leur régime matrimonial, dans l'intérêt de la famille qui doit être apprécié dans son ensemble. En l'espèce, les époux souhaitaient changer leur régime de communauté réduite aux acquêts pour adopter la communauté universelle en prévoyant l'attribution de toute la com

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  22 mars 2005

  NOM En vertu de l'article 60 du code civil, les changements de prénom ne peuvent être ordonnés qu'en vertu d'un intérêt légitime. Or, le fait de vouloir changer de prénom en raison de sa ressemblance à celui de sa mère ne constitue pas un intérêt légitime, celui-ci s'appréciant au moment où le juge statue. En l'espèce, la demande de changement de prénom intervenait après deux autres changements précédemment ordonnés, en moins de onze années. La cour a par conséquent débouté l'appelante.

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• Cour d'appel de Toulouse

  14 mars 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Le garant de livraison à prix et délais convenus n'est tenu, sauf carence personnelle dans l'exécution de ses obligations, que des dépassements de prix ou de délais imputables à la défaillance du constructeur de maison individuelle. En l'espèce, il a été définitivement jugé par la cour d'appel que le retard constaté n'était imputable à la société C qu'à concurrence de 2 mois, le retard supplémentaire étant imputé à l'attitude de Monsieur P. Celui-ci ne peut utilement r

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• Cour d'appel de Toulouse

  14 mars 2005

  MAJEUR PROTEGE En application de l'article 1351 du code civil l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Les parties agissent dans la même qualité que dans la précèdente instance.La présente instance tendant à obtenir la nullité de l'acte de renouvellement de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE