CHRISTIAN DIOR COUTURE

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000872

  13 déc. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000152

  2 févr. 2010

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89/104 - Licence - Titulaire pouvant invoquer les droits conférés par la marque à l'encontre d'un licencié enfreignant une clause interdisant la vente de produits de prestige à des soldeurs - Condition La Cour de justice des Communautés européennes, interrogée à titre préjudiciel, a dit pour droit (C-59/08, 23 avril 2009) que l'article 8, paragraphe 2, de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les légi

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/06464

  9 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0148

  N° 07/19228

  3 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90

  28 févr. 2008

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - / JDF Ne peut s'exonérer de toute responsabilité, sur le fondement de l'article 17 § 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), le transporteur qui, tout en choisissant d'arrêter son véhicule sur un site sécurisé, a facilité cependant le vol de son chargement, en garant l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800088

  5 févr. 2008

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Exception d'information - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure Commettent le délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l'exception résultant de l'article L. 122-5, alinéa 1er, 9° du code de la propriété intellectuelle dans la rédaction ré

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/12157

  27 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 323

  28 sept. 2006

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - / JDF Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre il est tenu compte de la liberté laissée au créate

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/13731

  21 mai 2003

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion Le délit de détention et de mise en vente de produit contrefaisant est établi dans tous ses éléments à l'encontre d'un contrefacteur commercialisant des sacs à mains reproduisant de façon servile l'ensemble des caractéristiques originales de ceux créés par une société de haute couture investie sur ce modèle de l'ensemble des droits d'auteur, lequel contrefacteur ne saurait arguer

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE