PUMA FRANCE SAS

• cc · comm

  N° 22-11.071

  6 déc. 2023

  rejet

  En application de l'article L. 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de l'article 10 du code civil, celui qui sollicite l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l'exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d'autoriser une mesure proportionnée. En conséquence, est approuvé l'arrêt qui annule un procès-verbal de saisie-contrefaçon lorsque le requérant à la mesure s'était abstenu de présenter l'ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d'appréhender complètement les enjeux du procès en vue duquel lui était demandée l'autorisation de faire procéder à cette mesure exorbitante de droit commun et, ainsi, d'exercer pleinement son pouvoir d'appréciation des circonstances de la cause

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• cc · comm

  N° 10-28.088

  13 déc. 2011

  rejet

  Le juge de la mise en état peut ordonner les mesures prévues par l'article L. 716-7-1 du code de propriété intellectuelle avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon

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• cc · civ1

  N° 80-12.546

  17 nov. 1981

  rejet

  Le compositeur d'un nouvel arrangement musical d'une chanson n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre préexistante, dès lors que l'arrangement ne constitue qu'un simple projet dont la réalisation pouvait n'être pas poursuivie, et dont l'enregistrement n'avait été entendu que par quelques professionnels, dont les avis techniques avaient été sollicités. Il ne peut donc être opposé au compositeur de cet arrangement agissant en dommages-intérêts contre un tiers à qui il reprochait d'avoir diffusé un enregistrement reproduisant servilement l'arrangement litigieux, d'avoir fondé son action sur un acte illicite.

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• cc · comm

  N° 07-20.903

  17 févr. 2009

  rejet

  Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant d'une société contre lequel est relevé l'un des faits énumérés à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dès lors que ces faits sont antérieurs à l'ouverture de la procédure collective de la société ; la circonstance qu'il ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements retenue pour la société est indifférente

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• cc · civ3

  N° 90-12.214

  3 oct. 1991

  cassation

  Doit être cassé le jugement qui, pour accueillir la demande en remboursement de l'indemnité versée au maître de l'ouvrage formée par l'assureur dommages-ouvrage contre le constructeur, retient que, l'expertise judiciaire n'étant pas obligatoire, il suffit que l'expertise diligentée par la compagnie d'assurances ait pu être portée à la connaissance de la partie adverse, sans rechercher si le constructeur avait pu faire valoir son point de vue au cours de cette expertise amiable.

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• cc · comm

  N° 95-19.753

  2 déc. 1997

  cassation

  La cour d'appel qui ne s'est pas seulement fondée sur le motif que l'accord liant la Ligue nationale de football à une société concernait deux personnes de droit privé et qui a également constaté que cet accord portait sur l'équipement des équipes professionnelles des première et deuxième divisions participant au championnat de France et que cet accord prévoyait une dotation de 60 millions par la société contractante pour l'année contractuelle, ainsi que la représentation par les joueurs de la marque de ladite société pour le port des équipements fournis, a pu en déduire qu'un tel accord, notifié à tous les clubs de première et deuxième divisions, avait pour objet la fourniture de vêtements et d'équipements de football ainsi que des prestations publicitaires au profit de la marque du cocontractant, ne mettait en oeuvre aucune prérogative de puissance publique et retenir dès lors sa compétence au regard de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

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• cc · civ2

  N° 19-25.853

  28 janv. 2021

  cassation

  Selon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de l'assiette et le taux sont fixés par les articles D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du même code. Ces textes sont applicables à la cotisation appelée en 2017 au titre de l'assujettissement à la protection universelle maladie pour l'année 2016. En conséquence, viole ces textes, ainsi que l'article 2 du code civil, le tribunal qui retient qu'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ne peut réclamer à un cotisant la cotisation subsidiaire maladie due pour l'année 2016.

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• cc · civ1

  N° 05-11.607

  21 nov. 2006

  cassation

  Viole l'article 7 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui retient une circonstance de fait qui n'était pas dans le débat et en déduit le caractère fautif de l'attitude d'une partie comme cause exclusive de son propre dommage.

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• cc · civ2

  N° 19-12.022

  23 janv. 2020

  cassation

  Selon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de l'assiette et le taux sont fixés par les articles D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-979 du 9 juillet 2016. Méconnaît ces textes, ainsi que l'article 2 du code civil, par refus d'application, le tribunal qui accueille le recours d'un assuré contestant l'appel de cotisations adressé par une URSSAF, en décembre 2017, au titre de la cotisation subsidiaire maladie, au motif que cet appel était fondé sur des textes juridiques ne portant effet que pour l'avenir, alors que la cotisation litigieuse était due pour l'année 2016

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• cc · comm

  N° 10-28.069

  8 nov. 2011

  cassation

  L'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 permet au demandeur d'assigner en responsabilité le transporteur devant le tribunal du lieu où celui-ci possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu. En conséquence prive sa décision de base légale au regard de cette disposition la cour d'appel qui, pour retenir la compétence d'un tribunal français, fait état de l'existence de cinq établissements secondaires du transporteur enregistrés en France sans rechercher si le contrat de transport avait été conclu par le soin de l'un de ces établissements

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE