COINTREAU · COINTREAU ET PASSOA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300033

  11 janv. 2023

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination - Applications diverses - Contrat soumis par les parties à la loi française AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décem

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/07749

  15 déc. 2022

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02423

  9 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00904

  13 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02375

  31 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 83-15271

  19 avr. 1985

  Irrecevabilité

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. * CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance refusant de rétracter l'autorisation de rechercher un élément de preuve accordée par ordonnance sur requête. * MESURES D'INSTRUCTION - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE