HACHETTE FILIPACCHI PRESSE · HFP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500304

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Actes ayant fait l'objet d'une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire - Cas TRANSACTION - Homologation - Compétence - Président du tribunal de grande instance - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du d

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14909

  25 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14909

  25 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501168

  28 oct. 2015

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétentions soumises au premier juge - Moyens nouveaux - Recevabilité PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Proposition en tout état de cause - Portée Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile une cour d'appel qui d

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/08532

  2 déc. 2010

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - / JDF Aux termes de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 décembre 2008, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation in

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/18128

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 05/21649

  10 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 391

  23 nov. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut En application des dispositions combinées des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Dès lors que la société titulaire de la marque "E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-11686

  28 mars 2006

  Cassation.

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Cas - Tolérance de l'usage de la marque contrefaite - Conditions - Détermination. La forclusion prévue à l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionnant, non pas l'absence d'action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais sa tolérance, en connaissance de cause, de l'usage de celle-ci, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'ap

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• Cour d'appel de Versailles

  18 nov. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Durée - Point de départ Il résulte des dispositions combinées des articles L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 10-1° de la directive n°89/104 du Conseil du 21 décembre 1998, que le point de départ du délai quinquennal de déchéance du droit à la marque enregistrée en cas de non usage sérieux, se situe au jour où la procédure d'enregistrement est terminée. Dès lors qu'il n'est pas soutenu qu'une procédure d'oppositio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE