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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  28 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-10502

  13 sept. 2005

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Constat de l'absence d'accord par l'inspecteur du travail - Défaut - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Conclusion - Conclusion dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés - Défaut - Constat de l'inspecteur du travail - Nature - Portée

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• Cour d'appel de Pau

  N° 1998/00514

  28 oct. 2002

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification En vertu des dispositions de l'article 528 du Nouveau code de procédure civile le délai d'appel court à compter de la notification du jugement même à l'encontre de celui qui notifie. Aussi,l'héritier de l'appelante, décédée en cours d'instance ,est recevable à former appel de la décision tendant à demander la révision de la prestation compensatoire car le divorce n'est pas définitif.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-14699

  24 févr. 1987

  Rejet .

  PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Erreur du solvens - Nécessité * SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Erreur prétendue - Action en répétition - Conditions * PAIEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur du solvens - Paiement en connaissance de cause - Circonstances de fait l'établissant Dès lors qu'elle a déduit des circonstances de l'espèce que les sommes indues ont été versées en connaissance de cause, retenant ainsi le caractère volonta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE