SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/20237

  3 avr. 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Ne méconnait pas les dispositions de l'article 5-6-6 du Règlement général, le Conseil des marchés financiers qui ne se référe pas au principe de l'analyse multicritères dégagé par la jurisprudence en application de l'article 5-5-3 dudit Règlement, afin d'établir le caractère principal des actifs en cause dans un projet de cession. Ces deux articles ne répondant pas aux mêmes objectifs, la notion de "part essentielle des actifs" mentionnée à l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-16577

  6 janv. 1987

  Rejet .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Matériel incorporé au fonds immobilier d'une usine Des matériels qui ont été incorporés au fonds immobilier d'une usine n'existent plus en nature au sens de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; ils ne peuvent être revendiqués.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 73-13258

  5 mai 1975

  Cassation

  RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CARACTERE COMPENSATOIRE - NECESSITE. * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION. UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE