ETABLISSEMENTS COMPIN

Mentions du greffe au RCS (3)

• 10/06/2009: Fusion de la société assemblage montage et conditionnement des matières plastiques "AMCP"sas lieudit saint-denis, rue de la varende,27800 BRIONNE rcs BERNAY 377 653 761
• 10/09/1998Historique des observations depuis le 10/09/1998 : Immatriculation du siege social au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS - 57B03045 Mention du 05/10/2005 : Dépot constitution au Greffe de PARIS le 22-07-29. Journal publicateur : JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES FRANCAISES du 23-07-1929. Journal publicateur du transfert : LE DEMOCRATE VERNONNAIS
• 10/09/1998: Notification Intergreffe Divers Réglement Judiciaire N 84 R 27 Jugement Déclara- tif du 26.01.1984 date de cessation des paiements du 13.01.1984 Me PERNOT et ME PIERREL Syndics Notification Intergreffe Divers Par Jugement en date du 26.01.1984, le Tribunal de Commerce de PARIS a autorisé par un seul Jugement avec le déclaratif l'exploitation directe jusqu'au 31.07.1984 dans le Réglement Judiciaire. Notification Intergreffe Divers Par Jugement du 22.08.1984, le Tribunal de Commer- ce de Paris a autorisé les ETS COMPIN avec l'as- sistance de ME PERNOT et ME PIERREL a poursuivre son activité pour la durée des opérations du Réglement Judiciaire dans le réglement Judiciaire Notification Intergreffe Divers Homologation du Concordat en date du 16.12.1986 par le Tribunal de Commerce de PARIS Notification Intergreffe Divers Additif au Jugement du 16.12.1986 sous réserve que si les bénéfices des exercices 1988 ET 1989 se revelent supérieures à la somme de 3 200 000 F 50% de ces résultats excédentaires seraient affectés aux créanciers chirographaires à titre d'acompte supplémentaire du dividende prévu au concordat ces compléments de versements s'im- putant sur le dernier dividende en plus à partie de 1990 Les dividendes cesseront d'etre progres- sifs le solde etant fractionne en annuites d'egal montant.