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• Cour d'appel de Paris · J3

  N° 19/095897

  17 juin 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101150

  15 nov. 2011

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Membre - Fin des fonctions - Démission d'office - Cas - Défaut de régularisation de l'action de garantie transmise Justifie sa décision au regard de l'article L. 225-72 du code de commerce, la cour d'appel qui constate qu'un membre du conseil de surveillance est démissionnaire d'office en relevant que la transmission d'une action à celui-ci n'avait pas donné lieu à une inscription en compte à son nom, ce dont il résultait qu'il n'était pas propr

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 698

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 303

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  11 juin 2008

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - /JDF Aux termes de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme : « Toute personne a le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier avec des syndicats pour la défense de ses intérêts. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une

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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 126

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  3 janv. 2006

  L'absence de signification de la cession du bail ne constitue qu'une irrégularité de forme dans la mesure où le bail litigieux a fait l'objet d'un renouvellement par acte sous-seing privé et que la bailleresse a accepté de percevoir des loyers

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/03198

  4 avr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Attribution En considération de son ancienneté et du nombre de salariés de l'entreprise, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, devait bénéficier en l'espèce de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui précisent que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01622

  30 janv. 2002

  AVOCAT - Bâtonnier - Pouvoirs En l'état d'un engagement autonome, qui prévoit que la garantie à première demande sera acquise au bénéficiaire au seul vu du certificat d'un bâtonnier attestant, dans les formes annexées à l'acte d'engagement, que les conditions en sont remplies et en l'absence de toute disposition contractuelle contraire, le bâtonnier peut assortir ladite attestation, rédigée sous sa seule responsabilité, de motifs destinés à en éclairer le contenu, sans qu'il puisse lui être re

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01622

  30 janv. 2002

  L'autonomie de la garantie permet qu'elle soit exécutée lorsqu'il existe un différend entre les signataires de la convention principale, son objet étant précisément d'assurer une indemnisation anticipée de la partie bénéficiaire en cas de litige sur le fond du droit et indépendannment de celui-ci.La garanie doit donc recevoir effet, dès lors que les contestations existant entre les parties sur la portée de dispositions assortissant la cession des actions n'établissent pas que la société bénéfici

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE