L.B.F.

• Cour d'appel d'Agen · 1ère Chambre

  N° 05/01030

  23 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 730

  12 juil. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Détermination - // JDF Le décès d'une partie poursuivie sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce n'entraîne pas l'extinction de l'instance qui doit se poursuivre en présence de ses héritiers dûment appelés en la cause, et n'est pas affectée par la loi du 26 juillet 2005, dont cert

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 févr. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale Selon l'article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Dès lors que le bon de commande produit par l'intimé ne mentionne aucune clause pénale qui n'apparaît que sur la facture du 31 juillet 2002, aucune des pièces produites pas plus que les conditions générales ne sont susceptibles de conférer une natur

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 3

  4 janv. 2006

  BAIL COMMERCIAL IL S AGIT EN FAIT D UN RENVOI DE CASSATION (CA PAU) . LE T COMMERCE CONCERNE EST CELUI DE PAU ET NON AGEN . Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes et la Loi répute acte de commerce toute opération d'intermédiaire pour l'achat ou la vente de fonds de commerce. L'opération, cause du présent litige, étant la cession d'un bail commercial c'est à juste titre que le tribunal de commerce de PAU a retenu sa compéte

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  3 oct. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire Selon l'art. L 623-4 2 alinéa du Code de commerce , un jugement par lequel le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge commissaire dans la limite de ses attributions, n'est susceptible d'aucun recours. Il n'est nullement démontré que la décision attaquée serait atteinte d'un vice grave affectant sa régularité intrinsèque ou

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 juil. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L. 623-4 alinéa 2 du code de commerce que l'appel-nullité du jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre une ordonnance du juge commissaire n'est recevable que si la décision déférée a été rendue en violation d'un principe essentiel de procédure et que si le jugement déféré, et non l'ordonnance du juge commissaire, est affecté d'une irré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE