BETC

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601227

  10 nov. 2016

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention à une instance en révision - Possibilité RECOURS EN REVISION - Qualité - Personne ni partie ou ni représentée à l'instance - Intervention - Possibilité Un tiers peut intervenir à une instance en révision. Une cour d'appel qui constate qu'il a été révélé, depuis l'arrêt par lequel elle a statué sur la demande d'indemnisation des acquéreurs d'un immeuble pour les désordres et malfaçons subis, que ceux-ci n'en étaient plus les propriétaires lor

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/05020

  17 juil. 2014

  1º Est coupable de fraude une personne qui, soutenant en appel une action en responsabilité contre le constructeur de sa maison fondée sur l'article 1792 du Code Civil, a non seulement dissimulé à la cour et aux parties à l'instance qu'il n'était plus propriétaire de l'immeuble, mais encore qu'il l'avait revendu sans réaliser les travaux de reprise pour lesquels il avait reçu le montant des condamnations prononcées par le jugement assorti de l'exécution provisoire, et n'a pas davantage informé l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401112

  19 juin 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Représentation des parties - Article R. 142-20 du code de la sécurité sociale - Applications diverses Selon l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou s'y faire représenter, suivant le cas, par un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301103

  19 juin 2013

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Ouverture par l'employeur d'un fichier personnel enregistré sur un support informatique - Condition Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil infor

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00894

  30 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/9957

  26 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07869

  22 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12860

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/07428

  26 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE